Conditions générales de vente en ligne

 

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, la société Question de Goûts SPRL opérant sous le nom de « le Cha-Hû-Thé » dont le siège social est situé 56 Grand-rue - 1348 Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0472.475.617 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

Contact :

Téléphone : 02/354.18.41
Mail : info@cha-hu-the.be
Siège administratif: 155 Chaussée de Bruxelles - 1410 Waterloo

On entend par :

Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.

Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent.


Article 2 : Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel. Certaines variations peuvent apparaître, il est donc conseillé de se rapporter à la description du produit et, en cas de doute, au service clientèle (coordonnées à l’article 1).

De nombreux produits sont disponibles en quantités limitées (parfois 1 à 2 pièces). Si un produit s’avérait indisponible après commande, le vendeur prendra immédiatement contact avec l’acheteur afin de proposer au choix, un article de remplacement ou l’annulation de tout ou partie de la commande.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Pour les livraisons hors Europe, les taxes et frais de douanes sont à charge du client. A charge pour lui de s’informer auprès de son bureau de douane local des éventuels montants additionnels ainsi que du droit d’importer le produit commandé.

Le prix des thés est indiqué par défaut pour 100g, sauf mention contraire.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de manutention, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

Si, malgré notre vigilance, des produits étaient mis en ligne à un prix visiblement erroné, nous nous réserverions le droit de ne pas les fournir.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A.  qui interviendraient avant la date de livraison.

 

Article 5 : Bon de réduction / chèque cadeau

Sauf dispositions contraires, la durée de validité des bons de réduction est limitée à un mois. Ils ne peuvent être utilisés qu’une seule fois. En cas d’annulation de commande payée avec un bon de réduction, celui-ci est perdu. Ils ne peuvent être remboursés en argent.

 

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est en principe réservée aux acheteurs résidant en Europe, au Canada, aux Etats-Unis et aux livraisons requises dans ces zonegéographiques. Pour tout acheteur résidant ou pour toute livraison en dehors de ces zones, le client est prié de prendre contact avec le vendeur.

 

Article 6 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

avoir plus de 18 ans et disposer de tous les droits requis pour passer une commande ;

remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un;

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

valider sa commande après l’avoir vérifiée;

reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées

effectuer le paiement dans les conditions prévues;

confirmer sa commande et son règlement.  

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande non conforme, suspecte ou passée de mauvaise foi. 

Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande. 

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.  Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

 

Article 7 : Droit de rétractation 

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier sans ambiguité sa décision de rétractation et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif du vendeur : 155 Chaussée de Bruxelles - 1410 Waterloo.
Il est conseillé au consommateur de s'assurer une preuve écrite, soit par l'envoi d'un courrier à l'adresse ci-dessus ou par mail (web@cha-hu-the.be).Le formulaire ci-joint peut servir de base à la rédaction de la demande.

Les produits sont à retourner préférentiellement dans leur emballage d’origine. Ils doivent être non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires et du manuel d’utilisation. Il est vivement conseillé d’effectuer le retour avec recommandé et avis de réception. Toute perte de colis lors du retour étant sous la responsabilité de l’acheteur.

Les produits ainsi retournés ne doivent pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d'une quelconque manière. 

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. 

Les thés en vrac conditionnés par nos soins ne peuvent être repris ou échangés. 

Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel.
Les frais de retour du colis sont à la charge de l'acheteur.  

Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

2° de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

3° de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

 

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire, Visa ou Mastercard. La carte de banque, Visa ou Mastercard est débitée au moment de la confirmation de la commande. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte et que le nom y figurant est bien le vôtre. 

La marchandise est payable au comptant. Passé un délai de 15 jours, la commande sera annulée si aucun paiement n’a été reçu. 

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Nous utilisons le service de sécurisation des paiements Hipay :

- cryptage et sécurisation des numéros de cartes de paiement évitant tout risque de détournement

- transactions bancaires avec protocole SSL garantissant la confidentialité des informations

 

Article  9 : Livraisons

Les commandes sont traitées et expédiées le lendemain du jour de leur enregistrement. Les commandes du vendredi, samedi, dimanche et lundi sont traitées le mardi suivant. Les jours fériés, pour le jour suivant. En cas de paiement par virement, la commande sera traitée à la réception du paiement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ; par enlèvement dans un point poste du choix de l’acheteur lors de sa commande, ou par enlèvement en magasin : 56 Grand'rue à Louvain-la-Neuve ou 155 Chaussée de Bruxelles à Waterloo (du mardi au samedi de 10h30 à 18h30). 

En cas d'absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, un 2ème passage est prévu le lendemain. Par la suite, le colis sera conservé au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage et ce durant 2 semaines. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.  Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité avec un minimum comprenant les frais d'envois et de paiement occasionnés. 

En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 3 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège administratif et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus ainsi que de photo(s) étayant la réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs. Le vendeur ne peut être tenu responsable du retard.

En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock), l'acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables.  Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.  

Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai : 

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre);

3 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; 

4 - Si des changements sont décidés par le client après la commande. 

5 - Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié

Tarifs de livraison à titre indicatif :

Pour la Belgique : 
  • Commandes de moins de 25€ = 7,5 €. 
  • Commandes à partir de 25€ = 3,5 €.
  • Commandes à partir de 80€ =  gratuit.
Pour les pays limitrophes (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) et le Royaume-Uni : 
  • Commandes de moins de 25€ = 12,5 €. 
  • Commandes à partir de 25€ = 8 €.
  • Commandes à partir de 80€ = 5 €.
Pour le reste de l'Europe (Espagne, Italie, Danemark, Suède) : 
  • Commandes de moins de 25€ = 19,5 €. 
  • Commandes à partir de 25€ = 15€.
  • Commandes à partir de 80€ = 12€.
Pour le Canada : pour toute commande, frais de port à 25€.
 
Pour les Etats-Unis : pour toute commande, frais de port à 20€. 

Pour le reste du monde, tarifs sur demande en fonction des destinations.

Délais indicatifs de livraison : en 2 à 3 jours ouvrables en Belgique et en 3 à 5 jours ouvrables au sein de l'Union européenne.
Pour le Canada et les Etats-Unis, délai de livraison de 4 à 8 jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut être compté si le colis est contrôlé aux douanes.  

 

Article 10 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. 

L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.

 

Article 11 : Réclamations

En cas de problème de conformité du produit livré avec la commande passée, la réclamation doit nous parvenir dans les 48h par email (info@cha-hu-the.be) ou par écrit. A défaut d’une réclamation effectuée dans ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.  

Notre société s’engage au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des anomalies ou vices.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours et via le mode de paiement utilisé. 

 

Article 12 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. 

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur.  Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Article 14 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. 

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. 

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. 

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s'engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. 

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...). 

 

Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, pensez d’abord à prendre contact afin de trouver une solution à l’amiable.
Si aucun accord abouti, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires.

Le règlement de litiges peut aussi se faire via la plateforme européenne suivante : ec.europa.eu/odr en utilisant l'adresse e-mail suivante : litige@cha-hu-the.be